Règlement du Jeu « Le calendrier de l’Avent des Editions de La Martinière »
Article 1. Société Organisatrice
La société EDLM, société par actions simplifiée au capital de 200 002 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 457 354, ayant son siège social 57 rue Gaston Tessier - CS 50061 - 75166 PARIS Cedex 19 France (ci-après « la Société Organisatrice »), organise sur internet, un jeu sans obligation d’achat dont les conditions sont définies ci-dessous (ciaprès « le Jeu »).
Article 2. Accès et période du Jeu
Le Jeu est uniquement accessible via le site internet accessible à l’adresse URL : https://www.editionsdelamartiniere.fr/le-calendrier-de-lavent-des-editions-de-la-martiniere/
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal ou courrier électronique) ne sera pris en compte.
Le Jeu se déroulera du 01 décembre au 25 décembre 2022 inclus (jusqu'à 23h59, heure de France Métropolitaine), date et heure de connexion faisant foi, de manière continue.
Le Jeu est annoncé via les supports suivants :
Article 3. Conditions de participation
La participation au Jeu est conditionnée à une obligation de participation à un ou plusieurs jeu(x) du jour proposés pendant la période d’ouverture du Jeu et à une acceptation du règlement.
La participation au Jeu est réservée aux personnes majeures et mineures résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Toute personne mineure participant au Jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut son (ses) tuteur(s) légal(aux).
Les personnes salariées de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leur famille ne peuvent participer au Jeu. Plus généralement, toute personne ayant collaboré directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille ne pourront y participer.
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement de jeu (ci-après le « Règlement »). Pour enregistrer son inscription, le participant devra accepter le contenu du Règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire accessible via le site Internet dédié au Jeu.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées en violation des dispositions du Règlement.
Article 4. Modalités de participation au Jeu
Il s’agit d’un jeu par tirage au sort, accessible uniquement sur le site internet « https://www.editionsdelamartiniere.fr/le-calendrier-de-lavent-des-editions-de-la-martiniere/», visant à désigner 1 (un) gagnant par jour pendant 25 (vingt-cinq) jours parmi les personnes ayant participé au jeu du jour en cliquant sur la « case du jour ».
Chaque jour pendant toute la durée du Jeu, une « case du jour » sera temporairement accessible.
Pour participer au Jeu chaque participant devra :
Jeu limité à une seule participation par adresse e-mail sur une même journée.
Dotations mises en jeu
Un lot par jour sera offert au gagnant du tirage au sort du jour, soit 25 (vingt-cinq) lots en totalité sur toute la durée du Jeu. Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Il ne sera autorisé qu’un seul gain par adresse e-mail sur la totalité de la durée du Jeu.
Les gains seront attribués dans les conditions précisées à l’article 5 et remis selon les conditions de l’article 6.
Article 5. Détermination des gagnants
Un tirage au sort parmi l’ensemble des participations au jeu du jour, valides, conformes au Règlement et validées sur Internet avant la date limite de clôture du jeu du jour, sera réalisé dans le mois suivant la clôture du Jeu, et au plus tard le 15 janvier 2023, pour désigner un gagnant par jeu du jour, soit un total de 25 gagnants sur toute la durée du Jeu.
Les gagnants seront informés de leur gain par e-mail, à l’adresse renseignée dans le formulaire de participation, dans les trois (3) mois suivant la réalisation du tirage au sort.
Aucun message ne sera délivré aux perdants.
Article 6. Remise des dotations
La dotation sera envoyée aux gagnants par courrier suite à l’annonce de leur gain. Le gagnant disposera d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de l’email pour confirmer son acceptation de la dotation et confirmer ses coordonnées. Le gagnant qui n’aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à la dotation. À l’issue de ce délai, la Dotation non réclamée sera définitivement perdue pour le gagnant.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Aucune dotation ne peut faire, à la demande des gagnants, l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Il est expressément indiqué qu'en aucune manière la Société Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où les lots ne pourront être remis aux participants en raison de la communication d’une adresse postale ou électronique erronée. Il appartient aux participants de vérifier que l’adresse communiquée est exacte.
Les obligations de la Société Organisatrice seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée (empêchement temporaire) ou empêchée définitivement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de causes échappant au contrôle de la Société Organisatrice telles que les conflits sociaux, guerres, émeutes, fermeture de la frontière, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de sabotage, acte terroriste, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, difficultés de transport (excédant de 5 jours le délai de transport normal) et d’approvisionnement. La Société Organisatrice en informera les gagnants dans les plus brefs délais.
Article 7. Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée dans les conditions de l’article 6.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent :
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès.
En conséquence, le Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
Ainsi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun être tenu pour responsable de l’état et/ou de la qualité, de la performance du lot remis au gagnant. La Société Organisatrice décline par ailleurs toute responsabilité pour tout incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de mauvais acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de l’expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration et de leur livraison avec retard.
Article 8. Protection des données personnelles
La Société Organisatrice est amenée à traiter les données à caractère personnel des participants au Jeu.
Le participant consent en cochant la case obligatoire prévue à cet effet à ce que ses données personnelles transmises soient traitées par la société QUALIFIO pour le compte de la société EDLM dans le cadre de la gestion de cette opération promotionnelle uniquement.
La Société Organisatrice s’engage à observer l’ensemble des obligations lui incombant en application du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (ci-après « le RGPD »).
Les traitements effectués par la Société Organisatrice sont réalisés sur la base légale du consentement des Participants, et ont pour finalité :
Dans le cadre de la réalisation de ces traitements, la Société Organisatrice peut être amenée à communiquer les données à caractère personnel collectées auprès des participants à ses soustraitants.
Ces mêmes données peuvent également, dans le cadre des traitements susmentionnés, être transférées vers des sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne. De tels transferts sont encadrés spécialement, par la mise en place de clauses contractuelles types de la Commission Européenne, permettant d’assurer un niveau de protection suffisant, conforme au RGPD.
Les données à caractère personnel traitées pour le Jeu ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la bonne exécution des traitements et ce dans le respect des obligations légales de la Société Organisatrice, elles seront anonymisées, au plus tard 8 mois après la clôture du Jeu.
Conformément aux dispositions du RGPD, le participant est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, à la portabilité, à l’effacement, d’opposition et à la limitation du traitement. Le participant dispose également de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Le participant est également informé qu’il pourra retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Le retrait du consentement ne permettra alors plus de respecter les finalités poursuivies par la Société Organisatrice et notamment la participation au Jeu et la remise de son lot, le cas échéant.
Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : mp-dpo@media-participations.com
Chaque Participant dispose également du droit de porter ses réclamations en matière de données personnelles auprès de la CNIL.
Article 9. Modalités de participation à l'Opération
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement de jeu en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Article 10. Annulation ou modification du présent Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le présent Jeu, de l’écourter, de le proroger ou d’en modifier les conditions à tout moment si les circonstances l’exigent.
Article 11. Convention de preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
Article 12. Dépôt du Règlement
Le Règlement est accessible et disponible gratuitement, sur le site du Jeu.
Article 13. Frais de connexion
Les frais de connexion ne seront pas remboursés.
Article 14. Litiges
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable fera l’objet d’un recours au mode alternatif de règlement des différends et, à défaut de solution, sera soumis aux tribunaux français compétents.
Le présent Règlement est soumis au droit français.